la Chambre Régionale Des Comptes et le doyen de la faculté de droit

Publié le par Presse indéPicarde

Un petit Exercice sur lequel les étudiants de la faculté de droit de L’Upjv devrait plancher
 (Pour une fois le sujet est son doyen, une SEM,
et un mandat élu dans uneCommunauté d’agglomération  )

Un extrait du rapport de la CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE adressé à Monsieur Gilles DEMAILLY, en sa qualité de Maire d’AMIENS et de Président de la Communauté d’agglomération Amiens Métropole La loi dite « nouvelles régulations économiques ou NRE », adoptée en mai 2001 a notamment pour objet de permettre de distinguer les fonctions de président et de directeur général, sans toutefois obliger les sociétés à dissocier ces deux fonctions. Conformément à ce texte, le conseil d’administration devait délibérer pour opter soit pour le maintien du cumul des fonctions de président et de directeur général, soit pour la séparation des fonctions. Le conseil d’administration de la SEMAA a fait le choix de conserver cette structure de direction unique, jusqu’en mai 2008, date à la laquelle il a décidé d’opter pour la dissociation. Les motifs invoqués pour justifier ce maintien du cumul de fonctions étaient liés à la nécessité qu’un élu local soit impliqué dans la gestion de la société, comme le confirment les dirigeants de la SEMAA.
M. Mercuzot est également enseignant en droit public à l’université de Picardie Jules Verne et doyen de la faculté de droit. À la différence de son prédécesseur, M. Mercuzot percevait, pour l’exercice de ces fonctions, une indemnité annuelle de 27 000 €. Ce faisant, il se trouvait donc en situation de cumuler une fonction publique avec une activité privée lucrative au sens de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, la rémunération perçue au titre de ses fonctions de PDG de la SEMAA ne constitue pas une indemnité d’élus mais bien une rémunération comme l’attestent les pièces du dossier. Dès l’instant où M. Mercuzot a été élu au poste de PDG par l’assemblée générale d’Amiens Aménagement, il représentait la société et devait défendre, non plus seulement les intérêts de sa collectivité d’origine, comme le ferait un élu siégeant au conseil d’administration, mais les intérêts de la SEMAA dont Amiens métropole est le principal actionnaire. Ses fonctions de président et de directeur général ne pouvaient donc être exercées à titre d’élu d’Amiens métropole mais bien à titre professionnel. De surcroît, durant cette même période, M. Mercuzot percevait d’Amiens métropole une indemnité en qualité de conseiller communautaire.

 La somme octroyée à M. Mercuzot par la SEMAA ne pouvait donc être une indemnité versée à un élu, indemnité qui se serait cumulée avec celle versée par Amiens métropole. Pour toutes ces raisons, il apparaît que M. Mercuzot exerçait bien une activité privée rémunérée qui n’entrait pas dans les dérogations permises par l’article L. 952-14-1 du code de l’éducation, à savoir :
1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;
2° La recherche ;
3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ;
 4° La coopération internationale ;
 5° L'administration et la gestion de l'établissement. (…) ».
 Or, et bien que la SEMAA ait un objet d’intérêt général, la direction générale d’une SEM, rémunérée, n’est pas au nombre des activités susceptibles de pouvoir être exercées par un fonctionnaire en activité. La cessation des fonctions exécutives de M. Mercuzot au sein de la société a mis fin à cette difficulté.
 
 Laffitte Mourad

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Elsa 30/10/2009 16:38


Lamentable!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


amiensforum 30/10/2009 13:32


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Fred 25/10/2009 09:56



Ce n'est que 27000 euros par an
pas de quoi un plat
un bon resto chez jules tout au plus